défiscalisation

défiscalisation
f
освобождение от налогообложения

Le dictionnaire commercial Français-Russe. - RUSSO . . 2002.

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  • défiscalisation — défiscaliser [ defiskalize ] v. tr. <conjug. : 1> • XXe; de fiscaliser ♦ Fin. Ne pas ou ne plus soumettre à l impôt. ⇒aussi détaxer, exonérer. Défiscaliser les investissements privés. N. f. DÉFISCALISATION . ● défiscalisation nom féminin… …   Encyclopédie Universelle

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  • Défiscalisation des heures supplémentaires en France — Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage et engagement unilatéral · Règlement… …   Wikipédia en Français


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